article L.221-5

ARTICLE L221-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 – art.)

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.


BORDEREAU DE RETRACTATION

(Formulaire à compléter et à renvoyer en recommandé seulement si vous souhaitez vous rétracter à SKYBOATS SAS, 69 rue Georges Pézières, 66100 Perpignan)


Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………………………………………


Domicilié (e) …………………………………………………………………………………………………………………………………….


Notifie par la présente, la rétractation du devis ou contrat que j’ai signé avec SKYBOATS SAS.


Fait à  ………………………………………………  le ……………………………………………………………………….


Signature :
 
Droit de rétractation : Le client a le droit de se rétracter du devis ou contrat de vente de biens sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à SKYBOATS SAS par courrier recommandé à l’adresse postale indiquée ci-dessus, votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessus mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part, SKYBOATS SAS vous remboursera, sous réserve de ce qui suit, les sommes perçues. Si vous avez demandé sur papier libre lors de la signature du devis ou contrat de commencer la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, vous restez redevable du coût des services utilisés. La rétractation est sans effet sur l’exécution du devis ou contrat relativement aux prestations réalisées à votre demande avant l’expiration du délai de rétractation.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Formulaire à télécharger ici