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Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, 
Editeur
SKYBOATS S.A.S.U. RCS Perpignan 810 662 528
Directeur de la Publication : Rémy Triboulat 
Siège social : 69, rue Georges Pézières
66100 Perpignan, France e-mail : info@jardinice.fr 
N° TVA Intracommunautaire: FR 07 810 662 528

Hébergement
HOSTEUR
2, avenue des Déportés Résistance Aix
13100 Ais en Provence
RCS Marseille 445 005 812
TVA : FR46 445 005 812


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Tous les contenus présents sur le site www.jardinice.fr de quelque nature que ce soit (textes, photos, images, albums, sons, …) sont couverts par le droit d’auteur et le droit des marques, et plus généralement par le droit de la Propriété Intellectuelle (y incluant le droit à l’image).
Dès lors, toute reprise intégrale ou partielle d’un de ces éléments est conditionnée par l’accord préalable de SKYBOATS S.A.S.U., sinon elle constituera un acte de contrefaçon.

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La société SKYBOATS S.A.S.U. met tout en œuvre afin que son site soit accessible en permanence, dans les meilleures conditions possibles.
La société SKYBOATS S.A.S.U. ne pourrait voir sa responsabilité engagée de quelque nature que ce soit en cas d’indisponibilité du site www.jardinice.fr.
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Informatique et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par www.jardinice.fr. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit de prendre contact avec le service Clients de la société.
1. Droit d'accès et de rectification des données transmises
Comme prévu par l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.  Vous pourrez l'exercer en nous contactant: SKYBOATS S.A.S.U., 69 rue Georges Pézières, 66100 Perpignan

2. Déclaration à la CNIL
La collecte et le traitement automatisé d'informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par la CNIL.

3. Les Cookies
Des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire de votre navigateur. Leur durée de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l'historique des visites sur notre site et sur chacune de ses pages. Vous avez toujours la possibilité de paramétrer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation sur notre site.

Crédits
Concept et production : SKYBOATS S.A.S.U.
Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution TOWEB.
 
 
Conditions générales de vente

Le site marchand http://www.jardinice.fr (le « Site »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur. Il est édité par la société SKYBOATS S.A.S.U., située 69, rue Georges Pézières, 66100 Perpignan France, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Perpignan sous le n° 810 662 528, et dont le numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA est FR 07 810 662 528.

Préambule
Les présentes conditions générales de ventes (les « CGV ») sont mises à disposition sur le Site, elles sont imprimables et sont également accessibles via le lien présent dans l’email de confirmation de commande envoyé à chaque client suite à un achat en ligne (le « Client »). Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courriel ou courrier postal.
Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par le Client, personne physique agissant en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, établie en France métropolitaine, pour l'ensemble des produits proposés sur le Site.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SKYBOATS S.A.S.U. quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraine pas la nullité de l'intégralité de celles-ci. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
 
SKYBOATS S.A.S.U.se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et en ligne à la date de la commande passée par le Client.
 
Article 1 - Caractéristiques des produits proposés
Les caractéristiques essentielles des produits disponibles sur le Site sont indiquées sur la fiche produit consultable en ligne. Les photographies illustrant les produits présentés sur le Site sont des reproductions les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un document contractuel, notamment pour les végétaux qui ne peuvent être identiques. SKYBOATS S.A.S.U. ne peut être tenue pour responsable de différences (écart de teinte, de taille, etc.). SKYBOATS S.A.S.U.se réserve par ailleurs le droit de modifier ou de faire évoluer les pages du Site, les produits proposés, leur prix, les photographiées présentées. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne.
Article 2 - Disponibilité
Les offres de produits présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé et remboursé du prix correspondant par crédit de sa carte bancaire, et ce dans un délai maximal de 21 jours suivant la date initiale de paiement de la commande.
Article 3 - Tarifs
Les prix affichés en ligne sur le Site sont des prix toutes taxes comprises en euros, comprenant les frais de traitement de la commande. SKYBOATS S.A.S.U. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 4 - Commande
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit sélectionner le ou les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant au panier, puis il accède à son panier et remplit la fiche d’identification prévue à cet effet en indiquant ses coordonnées et les informations demandées. Le Client renseigne les rubriques de la fiche d’identification sous sa propre responsabilité et il garantit l’exactitude des informations qu'il communique.
Le processus de commande sur www.jardinice.fr se déroule en procédant aux opérations suivantes :
Le Client remplit le panier virtuel en sélectionnant les produits souhaités sur le Site ainsi que les quantités souhaitées et en cliquant « ajouter »
Le Client choisit ensuite « Revenir à la boutique » ou bien « Voir mon Panier ».
Sur la page « Votre Commande », le Client clique sur « poursuivre ma commande »
Le Client confirme ensuite son adresse de livraison et de facturation si différente.
Le Client peut ensuite ajouter une remarque ou un commentaire.
Le Client vérifie l’exactitude des données qu’il a fournies. Il peut revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande. Il confirme ensuite avoir pris connaissances des CGV en cochant la case : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions de ventes et déclare que les données saisies dans ce formulaire sont sincères et véritables. ».
Le Client clique sur « Poursuivre ma commande »
Le Client choisit son mode de livraison, puis clique sur « Poursuivre ma commande »
Le Client choisit ensuite le type de paiement qu’il souhaite utiliser.
Sur la page « Vérifiez et confirmez votre commande », Le Client peut alors soit annuler et revenir à la boutique, imprimer sa commande ou bien cliquer sur « confirmer ma commande et procéder au paiement » pour confirmer et régler sa commande.
La commande est alors ferme, notez son numéro, imprimez-la, et vous pouvez procéder à son paiement.
Un email de confirmation est envoyé au Client par SKYBOATS S.A.S.U. qui récapitule l’ensemble des caractéristiques de la commande (contenu et numéro de la commande, prix total, etc.). Pensez à vérifier votre boite anti spam si vous ne le recevez pas.
Article 5 - Modalité de paiement
Toute commande passée sur le Site est payable au moment de la commande. Le prix est exigible et encaissé en totalité lors de la validation de la commande par le Client. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard), par le biais du système sécurisé de paiement de la banque CREDIT AGRICOLE, lequel utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et sécurisées.
Dans le cas où le paiement par le Client est incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la commande est automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant sont à la charge de ce dernier, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Article 6 - Modification d'une commande
Pour toute demande de modification d'une commande avant son expédition, le Client contacte le Service Clients JardiNice en se connectant à l'adresse :   « http://jardinice.fr/contact.html » en indiquant le numéro de sa commande et son souhait de modifier sa commande. SKYBOATS S.A.S.U. n’est pas tenue d’accepter une modification de commande. Le message du Client est traité par SKYBOATS S.A.S.U. dans les meilleurs délais, qui se charge de faire savoir au Client si son souhait de modification est accepté ou non.
Article 7 - Transfert de propriété / Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au Client intervient à la date de paiement complet du prix. Le transfert des risques intervient à compter du moment où les produits sont remis au transporteur.
Article 8 - Réserve
Tout Client avec lequel il existerait un litige non réglé relatif au défaut de paiement d'une commande antérieure peut se voir opposer un droit de refus ou d’annulation de commande. Dans le cas d’un litige en cours (notamment sur la qualité du produit commandé), SKYBOATS S.A.S.U. peut être amené à revoir avec le Client les conditions du traitement d'une nouvelle commande.
Article 9 - Responsabilité
Dans le processus de vente en ligne, SKYBOATS S.A.S.U. n’est tenue que d’une obligation de moyens. La responsabilité de SKYBOATS S.A.S.U.ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté. La responsabilité de SKYBOATS S.A.S.U.ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption de fonctionnement du Site, de la survenance d’un bug ou des conséquences résultant de toute intrusion frauduleuse d’un tiers.
Plus généralement, la responsabilité de SKYBOATS S.A.S.U.ne saurait être mise en cause en cas de défaillance de quelque nature que ce soit qui résulterait d’un cas de force majeure au sens des dispositions applicables du Code civil et de la jurisprudence française. Dans le cas où une commande serait affectée par un cas de force majeure, que ce soit dans le cadre du fonctionnement du Site ou à l’occasion de la mise à disposition des produits, SKYBOATS S.A.S.U. en informe le Client en précisant, autant que faire se peut, la durée et les conséquences prévisibles de cet évènement.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SKYBOATS S.A.S.U.et de ses partenaires.
Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou issus du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de SKYBOATS S.A.S.U. ou de ses partenaires commerciaux. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon notamment.
Article 11 - Données à caractère personnel & cookies
Cet article informe les Clients du traitement et de la finalité de la collecte des données à caractère personnel, et des moyens dont le Client dispose pour accéder aux données personnelles qui le concernent, s’y opposer, faire procéder à toute modification ou suppression.
SKYBOATS S.A.S.U. s’engage à collecter, traiter, enregistrer et stocker les données personnelles dans le respect des dispositions légales applicables. Le Site enregistre et traite les informations, dont certaines ont un caractère personnel, qui sont communiquées par le Client lors de la création de son compte client, lors de l’émission d’une commande sur le Site, lors de sa participation à une opération marketing tel qu’un jeux-concours, ou qui sont obtenues par l’intermédiaire de cookies.
A l’occasion de la création de son compte, le Client communique son nom, prénom, adresse de facturation, adresse électronique, et renseigne son profil en lien avec les produits et services proposés par JardiNice S.B. S.A.S.U.
Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage de SKYBOATS S.A.S.U. et de ses partenaires ou sous-traitants pour intervenir dans l’exécution des commandes (transport ou paiement par exemple). Il est ainsi possible au Client d’avoir accès à des espaces réservés et personnels du Site, tel que son compte, en bénéficiant des mesures de sécurité mises en œuvre.  La mise en œuvre de cookies et la collecte des données personnelles peuvent également être utiles dans le cadre de la diffusion d’informations relatives aux offres promotionnelles ou opérations marketing organisées par JardiNice S.B. S.A.S.U.
Les cookies sont des fichiers dématérialisés qui sont installés sur le terminal informatique du Client. Ils permettent, d’un point de vue technique, d’assurer la continuité d’accès au Site lors de la session du Client. Les informations qu’ils fournissent sont utiles aux fins d’exécution des commandes, d’émission des factures, de réalisation d’analyses et de statistiques non nominatives, lesquelles permettent d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site. Ils permettent également de sauvegarder les préférences d’affichage choisies par le Client (langue par exemple) de manière à adapter la présentation du Site.
Conformément à la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer à tout moment en contactant le Service Client de JardiNice S.B. S.A.S.U., via le Site en se connectant à l'adresse http://jardinice.fr/contact.html  pour exercer son droit d'accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Le Client peut également exercer les mêmes droits en écrivant à JardiNice S.B. S.A.S.U., Service Client, 69 rue Georges Pézières, 66100 Perpignan
SKYBOATS S.A.S.U. traite les données à caractère personnel du Client sur des serveurs localisés en France, conserve ces données pendant 5 ans et met en œuvre des moyens adaptés visant à préserver la confidentialité et la sécurité des informations fournies par le Client.
Le Client est informé que la collecte et le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du Site ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le.
Article 12 - Signature, preuve, conservation et archivage des transactions
Les enregistrements informatiques des actions effectuées par le Client sur le Site sont conservés dans les systèmes informatiques de SKYBOATS S.A.S.U. dans des conditions de sécurité assurées par des moyens de l’état de la technique de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents. Ils valent preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre SKYBOATS S.A.S.U. et le Client, sous réserve de preuves contraires que le Client reste libre d’apporter.
La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le Site et l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette fraude, à contacter par courriel le Service Client de SKYBOATS S.A.S.U..
SKYBOATS S.A.S.U. archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Article 13 - Loi applicable et compétence
Les transactions intervenant sur le Site, de même que l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort de Perpignan (66).
Article 14 - Eco Contribution
Conformément aux principes de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (« directive DEEE »), et en application des textes français applicables, le prix public des équipements électriques ou électroniques, qu’il soit à piles ou branché sur le secteur mis sur le marché, est majoré d’une éco-participation (montant affiché après la mention « dont éco contribution de : …€ ») qui est collectée par SKYBOATS S.A.S.U. et reversée à l’identique aux organismes agrées aux fins de recyclage notamment. Le montant de l’éco-participation peut évoluer en cours de saison. Aucune réduction ne saurait lui être appliquée.
Article 15 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à donner de motif, à compter de la date de commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision dans le délai de 14 jours au moyen d'une déclaration claire :
Soit par courrier à SKYBOATS S.A.S.U. 69, rue Georges Pézières, 66100 Perpignan en utilisant le formulaire de rétractation qui est joint à l’email de confirmation de commande.
Soit via le Site en se connectant à l'adresse « http://jardinice.fr/contact.html » Le Client envoie un message en indiquant le numéro de sa commande et sa décision d’annuler sa commande, en précisant le/les produits concernés.
Modalités de retour et de remboursement:
Si la commande concernée n’a pas encore été expédiée, SKYBOATS S.A.S.U. procède automatiquement au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par crédit de la carte bancaire initialement utilisée pour payer la commande.
Si la commande a déjà été expédiée, il doit la renvoyez, dans un délai de 14 jours à SKYBOATS S.A.S.U., 69 rue Georges Pézières, 66100 Perpignan. Les produits renvoyés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine et sans marque visible d’utilisation ou de manipulation. Dans ce cas, SKYBOATS S.A.S.U. procède au remboursement dans un délai de 14 jours à compter du jour où les produits ont été réceptionnés. Le remboursement intervient automatiquement par crédit de la carte bancaire initialement utilisée pour payer la commande. Les éventuels frais de retour restent à la charge du Client.
 
Article 16 - Qualité, Fraicheur et Garanties légales
Les produits vendus par SKYBOATS S.A.S.U. bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits ci-après).
Malgré tout le soin apporté par SKYBOATS S.A.S.U. dans la sélection de ses produits, il se peut qu’un article s’avère non conforme ou atteint d’un vice caché.
Dans le cas où le Client constaterait qu’un produit acheté sur le Site présenterait un défaut de conformité  ou serait défectueux, il le signale en se connectant sur le Site à l'adresse http://jardinice.fr/contact.html, en envoyant un message en indiquant le numéro de sa commande. Et en expliquant le défaut de conformité ou, le cas échéant, les vices cachés apparus.
Le Service Clients SKYBOATS S.A.S.U. étudie la demande du Client, et si nécessaire, lui demande des informations complémentaires ou des photographies du produit concerné. Le Service Clients SKYBOATS S.A.S.U. fait ensuite savoir au Client si le produit doit lui être expédié. Dans tous les cas, le Service Client SKYBOATS S.A.S.U.se charge d’expliquer au Client si les défauts signalés entrent ou non dans le champ des garanties légales. Dans l’affirmative, le Client peut se voir proposer un produit équivalent ou bien être remboursé du prix du ou des produits concernés par crédit de sa carte bancaire.
En tout état de cause, SKYBOATS S.A.S.U.ne saurait être tenue responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des végétaux.
Annexes
Articles du code de la consommation relatifs à la Garantie légale de conformité :
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
 
Articles du Code Civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.